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Entreprise, organisme : Sarl Société nouvelles de diffusion parisienne
RCS : 722 007 077 Paris
Capital social : 22.100 EURO
TVA N° : FR88 722 007 077
Siège social :
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Objectif du site : Promotion de l’établissement
Directeur de la publication, représentant légal : M. Fernand Khalifa
Responsable éditorial : M. Fernand Khalifa
Web master, conception, révision, direction artistique : SAS WIHP
Photographie : SAS WIHP
Hébergement Internet : SAS WIHP
Président de SAS WIHP : Vincent RAMELLI
Ce site présente :
● Un contenu informatif
●Une collecte de données en ligne
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Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro XXXXXXXXX la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution q
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)